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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
G-1.03, r. 1 - Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 3
Versions de la disposition
3. Un organisme public doit gérer efficacement la sécurité des ressources informationnelles et de l’information qu’il détient, notamment en mettant en place des mesures de cybersécurité, y compris des mécanismes de cyberdéfense, pour assurer la prise en charge diligente des événements de sécurité.
Un organisme public doit également respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information afin de réduire les risques d’atteinte à un niveau acceptable.
En vig.: 2022-07-28
3. Un organisme public doit gérer efficacement la sécurité des ressources informationnelles et de l’information qu’il détient, notamment en mettant en place des mesures de cybersécurité, y compris des mécanismes de cyberdéfense, pour assurer la prise en charge diligente des événements de sécurité.
Un organisme public doit également respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information afin de réduire les risques d’atteinte à un niveau acceptable.
